Toute commande de matériel en bonne et due forme implique l'acceptation des conditions énumérées ci-dessous :

Les colis voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il incombe de faire les réserves d'usage. En cas de livraison d'un colis détérioré, vous devez obligatoirement indiquer des réserves sur le bordereau de transport, en toutes lettres : colis détérioré, dégats au niveau des produits et matériaux (détaillez les dégâts). En cas de livraison de matériel, n’omettez pas d’effectuer SYSTÉMATIQUEMENT DES RÉSERVES, même si le colis n’est EXTÉRIEUREMENT PAS DÉTÉRIORÉ.

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, sous réserve d'erreur d'impression, de fluctuation monétaire.

Pour les produits importés, nous nous réservons le droit de les corriger en fonction des variations monétaires ou de modifications des conditions du marché, notamment les augmentations imposées par les fabricants et les fournisseurs au cours de la durée de vie du catalogue.

Une tolérance de conditionnement de plus ou moins 3% pour les seaux de sable et de plâtre est à prendre en compte.

Franco de port en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 232 € TTC.

Pour la Corse et territoires d'Outre-Mer, les frais de port font l'objet d'une facturation à la charge du destinataire.

Nos prix étant calculés au plus juste, la facture jointe au colis est payable sous 10 jours à réception, sauf accord spécifique conclu entre le vendeur et l’acheteur. A défaut du règlement dans ce délai, les sommes dues seront exigibles immédiatement, sans mise en demeure, conformément à l’article L4416 du Code de Commerce. Les factures impayées au-delà du délai de 10 jours sont majorées d'un intérêt de 10 % par an, + frais de relance et de recouvrement.

RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, et pourront ainsi faire l'objet d'une action en revendication notamment dans le cadre des dispositions de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration de biens soumis à réserve de propriété ainsi
que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En cas de revente, l'acheteur s'oblige à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que les marchandises sont grevées d'une clause de
réserve de propriété.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

L'acheteur assume toutefois les risques que pourraient causer ou subir les produits et matériels objet de la présente vente.

La réserve de propriété est acceptée de manière non équivoque par l'acheteur.

A défaut de paiement par l'acheteur, d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera réalisée de
plein droit si bon semble au vendeur. Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de
Commerce de COLMAR (conformément au texte de la loi n° 80/335 du 12 Mai 1980) auquel les parties attribuent compétence.

CONDITIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL :

Toute commande, pour être honorée, doit être accompagnée d'un acompte calculé sur le montant TTC de la commande.

10 % pour toute commande inférieure à 1 500 €.

20 % pour toute commande à partir de 1 500 €.

Le bon de commande doit comporter cachet et signature précédés de la mention "Lu et Approuvé, bon pour commande pour la somme de............ €" (somme en toutes lettres pour le montant net TTC).

Les délais de livraison sont valables dès l'envoi de l'accusé de réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, sans engagement. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités.

Nos prix sont calculés nets de toute remise ou escompte, et la facture est payable sous 10 jours à réception sauf accord spécifique conclu préalablement. A défaut de règlement dans ce
délai, les sommes dues seront exigibles immédiatement, sans mise en demeure, un intérêt de 1% par quinzaine de retard et des frais de recouvrement pourront être exigés. Tout matériel livré reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du montant redevable. A défaut de paiement par l'acheteur, d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par M. le président du tribunal de Commerce de COLMAR (conformément texte de la loi n° 80/335 du 12 Mai 1980) auquel les parties attribuent compétence. GEMA-DIFFUSION SAS se réserve le droit de prendre ses biens en cas de non-respect des engagements de l'acheteur et aux frais de ce dernier.

Tous nos appareils bénéficient de la garantie du constructeur. Cette garantie commence à courir à compter de la date de facturation. La garantie exclue les conséquences de l'usure normale ou celles d'une utilisation anormale ou d'un manque d'entretien. Notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces que nous aurons reconnues défectueuses. Le matériel nous sera retourné franco de port et réexpédié en port dû.

Toute demande de retour doit être formulée par écrit par l'acheteur à GEMA-DIFFUSION SAS qui confirme son approbation ainsi que les conditions.

Les spécifications techniques mentionnées dans le présent catalogue n'ont qu'une valeur indicative. En cas de non satisfaction, les marchandises peuvent nous être retournées dans un délai de 10 jours dans leur emballage d'origine, non entamées, accompagnées du numéro de notre facture et du motif de retour. Nous nous réservons le droit d'appliquer une dépréciation selon l'état de marchandises retournées.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Colmar est seul compétent.

Il est strictement interdit à tout organisme de vente d’utiliser le catalogue GEMA DIFFUSION à des fins commerciales, cela constitue un acte de concurrence déloyale dans l’utilisation de signes distinctifs par une entreprise concurrente.